Conditions générales de vente site docaprint.fr
1. Domaine d’application et parties contractantes
Les Conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à toutes les commandes passées exclusivement sur le site docaprint.fr.
Les commandes passées sur le site de mailex.fr ont leurs propres conditions générales de ventes.
Le site docaprint.fr est géré par la société MAILEX, SAS au capital de 50 000 €, située au 9 rue des Charpentiers à 33230 COUTRAS, SIRET numéro 52280798100017, TVA intracommunautaire numéro FR12522807981.
Ces CGV s’appliquent à tous les types de clients, ci-après dénommé Le Client, qu’il soit particulier, professionnel, administration, association, groupements de professionnels ou de particuliers, ou toute autre entité, personne physique ou morale validant la commande.
Aucune autre CGV ne pourra se substituer aux présentes hormis celles éventuellement validées au cas par cas et dans un contexte défini par la société MAILEX.
D’autre part, la société MAILEX se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales du site docaprint.fr, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant de passer sa commande. La version applicable des CGV est celle disponible à la date du passage de la commande.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.
Pour les Clients professionnels et non-professionnels, la validation des Conditions Générales de Vente emporte renonciation à toute application de toutes autres conditions générales ou particulières d’achat.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d’un autre accord, n’entache pas la validité de l’ensemble des présentes conditions générales.
3. Droit applicable, compétences et langue
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux sont compétents.
La langue utilisée dans les relations commerciales entre la société MAILEX et Le Client est le français.
4. Compte client
La commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via un compte client. Le client doit renseigner l’ensemble de ses données d’inscription demandées sur le formulaire lors de sa première commande, mentionner son adresse email et définir son mot de passe.
Le numéro client sera transmis avec la confirmation de la première commande.
Le compte client contient les données enregistrées le concernant et les informations relatives à ses commandes.
5. Mot de passe
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Pour préserver le caractère confidentiel du mot de passe, Le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque commande.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit, afin que la société MAILEX procède à un changement du mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un courriel de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
6. Échanges entre MAILEX et Le Client
Lors de sa passation de commande, le client fournit son adresse email. Le client doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. Le client doit notamment vérifier qu’il peut recevoir tous les courriels de la société MAILEX par les réglages de sa messagerie, les filtres anti-spam, antivirus, ou autres protections internes ou externes de son fournisseur d’accès internet ou prestataire informatique.
Il en résulte que les messages courriel envoyés par la société MAILEX sont considérés comme reçus par le Client.
Cette adresse email sera tacitement valide pour toute autre commande jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.
La société MAILEX est autorisée, mais non obligée, d’envoyer des messages de toutes sortes, même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire, par un autre moyen de communication que la messagerie électronique.
Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens.
7. Conclusion de contrat
Le client passe librement commande des produits proposés dans la boutique en ligne et la société MAILEX lui soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente concernant ses articles par l’intermédiaire du bon de commande.
Le contrat devient définitif quand Le Client accepte l’offre en cliquant sur le bouton acheter et reçoit un courriel de confirmation de la commande par la société MAILEX à réception du paiement intégral de la commande.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés.
8. Conformité Technique des fichiers d’impression
Le Client doit veiller à ce que les données d’impression correspondent à nos spécifications techniques pour l’impression.
Tous les fichiers des données d’impression doivent être fournis exclusivement au format PDF.
Le Client devra s’assurer avant de fournir ses fichiers que ceux-ci sont lisibles et ouvrables. Dans le cas contraire, le Client devra prendre les dispositions nécessaires pour que ses fichiers soient conformes.
Le Client trouvera les spécifications d’impression sur la page afférente aux produits respectifs. Les indications fournies sur cette page font partie intégrante du contrat. Toutes autres informations relatives aux spécifications techniques doivent être demandées exclusivement par courriel.
9. Contenu des données d’impression
Les données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas, quant à leur contenu, être contraires aux dispositions légales, notamment en étant ou en poursuivant des objectifs racistes, xénophobes, glorifiant la violence, sexistes ou autres objectifs de nature immorale, voire anticonstitutionnelle ou transgressant la règlementation française.
Ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d’auteur.
En cas de violation des droits de tiers à la suite de l’exécution de la commande d’impression, le Client dégage la société MAILEX de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce, compris les frais de poursuites judiciaires.
Lorsque la société MAILEX édite, imprime ou personnalise des documents avec les données d’impression fournies par le Client, celui-ci est le seul responsable du contenu.
Le Client doit avoir les autorisations valides nécessaires pour utiliser les textes, les polices d’impression, les visuels, les photographies, les pictogrammes, les illustrations, les dessins et plus largement toute création ou modèle ayant été utilisé dans l’élaboration de ses documents.
Le Client devra également s’assurer d’indiquer les mentions obligatoires sur ses documents et qu’il n’enfreint aucune loi ou règlement dans l’utilisation de celles-ci ni dans l’utilisation des couleurs pour les supports et les polices d’impression.
Le client devra également s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation des logos, argumentaires et accroches commerciales et que ses documents ne peuvent pas être considérés comme des faux ou des copies illégales.
10. Transmission des données d’impression
Les données d’impression sont transmises à la société MAILEX une fois la commande passée et le paiement effectué.
Les fichiers à imprimer sont envoyées à Mailex, via la page récapitulative de commande en cliquant sur le lien « Envoyez un(des) document(s) ».
Par cet envoi de fichier, Le Client autorise l’impression de données d’impression qui sont alors placées en ligne de production.
Ce n’est qu’après le téléchargement des données d’impression que le Client se verra informé par Courriel ou info sur le site docaprint.fr, si les données d’impression transmises à la société MAILEX ne répondent pas aux spécifications techniques indiquées sur la page d’accueil du site docaprint.
Le Client doit communiquer à la société MAILEX ses données d’impression au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la validation de sa commande.
11. Contrôle des données d’impression
La société MAILEX ne contrôle que les aspects techniques de format et de type de fichier et ne peut en aucun cas vérifier le contenu des textes, les éventuelles fautes d’orthographe ou de syntaxe, les visuels, les illustrations, pictogrammes, puces, numéros et autres éléments graphiques
Sauf indication contraire, toutes modifications des données d’impression de la commande est impossible après envoi des fichiers à imprimer.
12. Bon à tirer numérique (BAT)
Si le client souhaite obtenir un BAT numérique, il doit en faire la demande par courriel, au préalable de sa commande. Cette procédure est payante et la société MAILEX établira un devis au cas par cas tenant compte du nombre de fichiers, des recto et verso et des impression couleurs ou noir et blanc.
Ce n’est qu’après validation du devis passé en commande et paiement que la procédure de BAT pourra être effectuée.
L’émission du BAT numérique par la société MAILEX ne constitue en aucun cas un contrôle du contenu du document ni une validation des couleurs ou colorimétries de celle-ci.
Le client doit procéder à la relecture de son document et doit contrôler le positionnement de chaque texte, illustration, photos et image. Il doit vérifier les superpositions possibles, les absences possibles d’éléments et la présence d’éléments graphiques non désirables.
En cas de non-validation de ce BAT, il revient au Client d’apporter les modifications ou les corrections pour soumettre à la société MAILEX un nouveau fichier de données d’impression.
En aucun cas, la société MAILEX ne pourra lancer la production du ou des documents sans avoir reçu le BAT validé par le client.
Dès lors que le Client accepte le BAT numérique proposé, plus aucune modification ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au Service de production.
C’est la date et l’heure de validation du BAT par le Client qui lance le décompte du délai de livraison, seuls les jours ouvrés étant pris en compte.
13. BAT sous forme d’épreuve papier
Cette option est payante et fait l’objet d’un devis spécifique. Elle se matérialise sous forme d’envoi d’une épreuve imprimée du fichier PDF du client à son adresse par voie postale.
Le lancement de la production et le décompte du délai de livraison débutent à la date et heure de réception de ce BAT par la société MAILEX, signé et comportant l’indication lisible du nom et prénom de la personne signataire et dûment revêtu de la mention « Bon à tirer »
14. Vérification des données
Cette option est payante et fait l’objet d’un devis spécifique. Elle concerne exclusivement le contrôle de la résolution, du format et de l’incorporation des polices d’écriture. La société MAILEX ne se charge ni de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe, ni du rendu des couleurs.
La société MAILEX ne contrôle pas les paramètres de surimpression, ni la position des lignes de pliage ou de perforation.
Les travaux réalisés par le site docaprint.fr ne comportent pas de fond perdu (ou bords perdus). Les travaux d’impression en fonds perdus doivent être commandés via le site mailex.fr.
15. Rupture de stock
En cas de rupture de produits ou des matières premières nécessaires à la réalisation du ou des produits, le Client se verra informé et sa commande sera remboursée sans frais. Aucune réclamation ou obligation de fournir un produit similaire au même prix que celui annoncé sur la commande initiale ne pourra être exigé de la part du Client.
16. Expédition des commandes
La livraison est effectuée par la Poste ou tout autre moyen d’expédition alternatif que la société MAILEX pourra avoir validé sous les mêmes conditions de délais de livraison.
17. Délais de livraison
Les délais de livraison correspondent à ceux choisis par le Client lors du passage de sa commande.
Ils sont calculés à partir du jour de la réception de la commande avant 12h00 et sous condition du complet paiement de votre commande.
Pour les commandes passées après 12h00, le premier décompte du délai de livraison débute le premier jour ouvré suivant.
Seuls les jours ouvrés du lundi au vendredi comptent, sont donc exclus, le samedi, le dimanche et les jours fériés du site de production.
Si l’adresse du destinataire n’est pas correcte ou si elle est incomplète, la société MAILEX ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance de livraison
Le délai de livraison mentionné est indicatif et concerne les destinataires en France Métropolitaine. Pour les autres destinations, le Client se verra informé par mail de la date estimative de livraison pour chaque commande.
La société Mailex ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles défaillances de La Poste concernant les délais d’acheminement du courrier, les erreurs de distributions du courrier, la mise en NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PND (pli non distribué), des erreurs éventuelles de boites aux lettres, des dégradations des plis, des ouvertures des plis, ou toute autre problématique relevant exclusivement de la responsabilité du service des Poste.
Ces réserves concernant commencent à courir à compter de la remise du courrier par Mailex au bureau de Poste ou centre de tri de La Poste.
18. Retard de livraison
La société MAILEX ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs tel que la survenance de grèves, une erreur de livraison, la fermeture d’un établissement, des ordres administratifs ou autres empêchements non prévisibles.
19. Frais d’expédition postal
Le calcul des frais d’expédition par La Poste pour la France métropolitaine est effectué directement lors de la passation de commande selon le poids de la commande du Client et le nombre d’impression.
Pour les commandes hors France métropolitaine le Client devra faire une demande par mail à contact.web@mailex.fr
Les frais d’expédition comprennent un envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le client.
20. Modification de la livraison
Si l’adresse de livraison a été modifiée à la demande du Client après la conclusion du contrat et entraîne une augmentation des frais d’expédition, ou génère des frais supplémentaires, les frais afférents seront imputés au Client.
Si, pour des raisons dont la responsabilité incombe au Client, la société MAILEX est dans l’obligation d’expédier à nouveau la marchandise, les frais afférents seront imputés au Client.
21. Prix et devise
Les prix indiqués sur le site et au moment du paiement sont mentionnés en euro hors taxes et toutes taxes comprises, l’euro étant la seule devise acceptée.
Si une remise est susceptible d’être appliquée, les prix mentionnés en tiennent compte et seuls les prix validés au moment de la commande sont applicables.
22. Promotions et bons de remise
Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés en dehors d’une commande et en aucun cas ultérieurement à celle-ci.
Sauf mention contraire un coupon n’est valable qu’une fois par personne morale ou physique.
La société MAILEX se réserve le droit de stopper ou désactiver les remises promotionnelles en cas d’utilisation abusive, de modification des prix d’achat des matières premières ou tout autre cause générant un changement des conditions de prix de cette remise.
23. Facture
Les factures sont disponibles au format PDF sur le compte du client ou envoyée par mail sur demande spécifique du client à l’adresse email mentionnée lors du passage de la commande.
La ou les factures ne sont en aucun cas jointes aux envois et la société MAILEX n’établit pas de facture sur papier.
24. Modes de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande. La commande n’étant définitive qu’à compter de l’encaissement effectif et complet des sommes dues.
Le paiement des sommes dues doit être réalisé par carte bancaire selon la liste indiquée lors du paiement ou par PayPal.
D’autres moyens de paiement peuvent être convenus entre le client et la société MAILEX, tels que le paiement par virement ou par prélèvement SEPA. Ces moyens de paiement seront soumis à l’acceptation de la société MAILEX au cas par cas. La validation définitive de la commande ne pourra intervenir que passé le délai d’encaissement irrévocable de la part de la société MAILEX, le délai de livraison étant augmenté de ce délai d’encaissement.
25. Qualité de la production
La société MAILEX met tous les moyens à sa disposition pour assurer une qualité de production optimale.
La société MAILEX ne peut garantir une parfaite similitude entre des fabrications successives notamment concernant les papiers qui peuvent différer sur leurs aspects, textures, brillance, rigidité.
Il en est de même pour les produits utilisés pour les conditionnements, la mise sous film, l’emballage ainsi que les colles, liens, adhésifs, adjuvants et autres supports susceptibles de varier d’une commande à une autre.
26. Format
En raison des contraintes techniques du papier et également des procédés d’impression, le Client accepte sans réserve que le format final des documents en format ouvert ou bien en format fermé puisse varier de moins 5% à plus 5 %.
27. Bords ou fonds perdus
L’impression effectué via le site docaprint.fr, qu’elle soit laser ou jet d’encre, ont des contraintes technique de blanc tournants. Ces zones «non imprimables» sont réduites au maximum et ne dépassent pas les 3 millimètres sur le pourtour du document.
Si le Client souhaite une impression sans ces contraintes techniques, il doit passer commande directement sur le site de Mailex.fr ou en faire la demande par courriel directement sur le site de mailex.fr
28. Réclamation
Toute réclamation relative à la qualité de la marchandise doit être adressée dans les 48h suivant la réception du colis, avec photos à l’appui et informations techniques précises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.
La marchandise faisant l’objet de cette réclamation ne doit avoir subi aucune transformation et être conditionnée en l’état d’origine hormis les documents ouverts pour contrôle.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la société MAILEX concernant les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d’impression de couleurs RVB, d’une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Une différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par la société MAILEX ou l’un de ses confrères, les rendus d’impression à partir d’un même fichier pouvant ne pas être identiques même lors de réimpression.
De la même façon, la société MAILEX ne peut restituer une couleur ou un rendu identique à un fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
29. Annulation de commande
Une commande peut être annulée tant que les fichiers d’impression n’ont pas été envoyés sur le site de docaprint.fr. Les frais de contrôles et de BAT ne sont pas remboursables.
30. Droit de résiliation
La société MAILEX se réserve le droit de résilier le contrat, si le Client ne respecte pas le délai fixé pour la transmission de ses données d’impression indiquées à l’article 10 des présentes CGV ou si le paiement intégral de sa commande n’est pas parvenu malgré l’envoi d’une mise en demeure par courriel.
La société MAILEX se réserve le droit de résilier une commande si elle estime que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l’article 9 des présentes CGV ou que la commande émane d’une organisation illicite ou interdite sans que MAILEX est à apporter de motif par écrit.
31. Blocage du compte client
La société MAILEX se réserve le droit de bloquer définitivement un compte client après qu’une commande soit résiliée.
D’autre part, en cas de violences verbales, menaces, propos inappropriés, vulgaires ou sexistes à l’encontre des personnels de la société MAILEX, et se réserve le droit de bloquer unilatéralement le compte du Client en cause sans autres justifications à fournir.
32. Réserve de propriété
La société MAILEX se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes.
En cas de revente de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers, le Client cède d’avance toutes les créances émanant de la revente de la marchandise, indépendamment de l’association ou de l’incorporation de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété avec d’autres biens, à hauteur du montant de la facture et la société MAILEX accepte cette cession. Le Client reste habilité à encaisser les créances, toutefois MAILEX est aussi autorisée à encaisser des créances dans la mesure où le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers la société MAILEX.
33. Création des fichiers d’impression
Si le client ne possède pas de fichier d’impression vous pouvez faire appel au service création de la société MAILEX en demandant un devis à l’adresse email suivante : pao.web@mailex.fr. Par la suite, vous pourrez envoyer toutes les informations et documents nécessaires à la constitution du fichier d’impression à cette même adresse.
34. Droits d’auteur
Lorsque la société MAILEX fournit des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant ; maquette, esquisses, projets, concept, épreuves d’essai, produits imprimés, BAT, etc., sont protégés par le droit d’auteur.
La société MAILEX octroie un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat. Le Client peut utiliser les travaux protégés pour conception de ses propres modèles à imprimer à condition que la société MAILEX soit chargée de l’impression, du façonnage et du conditionnement. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.
35. Confidentialité et Protection des données
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à son inscription sur le site docaprint.fr
Les informations le concernant sont confidentielles, et la société MAILEX s’engage à les protéger.
Le Client trouvera toutes les informations utiles et le texte intégral sur la page Règlementation RGPD, politique de confidentialité et protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent selon l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”. Le Client peut exercer ce droit en contactant la société MAILEX à l’adresse email suivante, contact.web@mailex.fr ou en écrivant à : Société MAILEX, 9 rue des Charpentiers, 33230 COUTRAS, – France
36. Droit de rétractation pour les professionnels
Aucun droit de rétractation spontané n’est accordé aux professionnels.
37. Droit de rétractation pour les consommateurs personnes physiques
En vendant des fabriqués à la demande qui sont réalisés graphiquement sur mesure, c’est-à-dire avec des fichiers dont le Client est à l’origine ou à partir de fichier créé par la société MAILEX sous les instructions du Client, celui-ci renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande.
Il en est des même pour les fabrications personnalisées avec des données variables.
En effet, selon les termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
